PHAQ volet 1 : l'appel de projets est fermé depuis le 14 octobre, ce qui se passe maintenant

En bref : L'appel de projets du PHAQ volet 1, ouvert le 5 août, a fermé le 14 octobre 2026 à 14 h. La SHQ annoncera les projets retenus « au cours des prochains mois », sous un nouveau gouvernement minoritaire. Si votre OBNL a déposé un dossier avec la lettre d'intérêt de la municipalité, la suite exigera, si le projet est retenu, une contribution municipale de 40 % de la subvention selon l'UMQ et un contrat de construction signable dans les 12 mois suivant la lettre de sélection.

Un appel de projets qui ferme ne ferme pas le dossier. Pour une municipalité qui a appuyé un OBNL, la période qui s'ouvre est celle où les promesses se transforment en résolutions, en terrain et en calendrier. Cet article reprend ce que l'appel du volet 1 exigeait, ce qui se passe après la clôture et ce qu'un conseil peut préparer avant d'apprendre le résultat.

PHAQ volet 1 : ce qui a fermé le 14 octobre

Le Programme d'habitation abordable Québec (PHAQ) comprend quatre volets, indique Québec.ca. Le volet 1 finance la construction de logements pour des ménages à revenu faible ou modeste. Son appel a été publié le 5 août 2026, selon l'Union des municipalités du Québec (UMQ), par le ministère de l'Habitation, la Société d'habitation du Québec (SHQ) se chargeant de choisir les projets. Une séance d'information a eu lieu le 3 septembre, et la clôture est tombée le 14 octobre à 14 h, soit dix semaines plus tard et neuf jours après l'élection générale.

Pouvaient déposer un dossier les coopératives d'habitation, les offices d'habitation, les OBNL, les entreprises privées et les établissements d'enseignement postsecondaire. Les clientèles visées sont les familles, les personnes seules, les aînés autonomes ou en légère perte d'autonomie, et les étudiants. Un projet qui comprend des logements pour des personnes ayant des besoins particuliers relève du volet 2, pas du volet 1.

Le nombre de dossiers déposés n'a pas été publié.

Les règles qui comptent pour une municipalité

Une contribution d'au moins 40 % de la subvention de base

L'UMQ rappelle que les projets doivent répondre à un besoin local, obtenir l'appui de la municipalité où ils se réalisent et respecter les loyers maximaux fixés par la SHQ. Elle précise que la contribution municipale est requise et qu'elle équivaut à 40 % de la subvention du PHAQ. Elle peut prendre la forme d'un don de terrain, d'une contribution financière, de travaux d'infrastructures ou de crédits de taxes foncières, et ces formes se combinent.

La page de Québec.ca ne cite pas ce pourcentage. Elle dit que la municipalité doit attester que le projet respecte le zonage et qu'elle le soutiendrait financièrement s'il est retenu. Le calcul détaillé, avec le facteur régional et des exemples chiffrés, est dans notre article sur la contribution municipale au PHAQ.

Comment la subvention est calculée

Toujours selon Québec.ca, la subvention de base se calcule à partir d'un montant admissible par logement, multiplié par un facteur de pondération municipal et par un taux de 10 % à 60 %, qui dépend de la durée de l'engagement du demandeur. Des subventions additionnelles existent dans quatre cas : les municipalités où les loyers sont trop bas pour rendre un projet viable, les projets de démonstration, les terrains à coût élevé et les mesures environnementales. Les plafonds sont généralement de 80 % du coût total pour les coopératives, les OBNL, les offices et les établissements d'enseignement, et de 60 % pour les entreprises privées, sous réserve d'exceptions.

Le montant admissible par logement, le facteur de votre région et les loyers maximaux se trouvent dans les documents liés à la page. Nous ne les reprenons pas ici, parce qu'ils changent avec les cadres normatifs.

Un contrat de construction à signer dans les 12 mois

C'est l'exigence qui concerne le plus le modulaire. Le dossier devait comprendre un calendrier montrant qu'un contrat de construction peut être signé dans les 12 mois suivant la lettre de sélection. Les autres pièces : plans d'architecture (implantation, étages, logements, aires communes), résolution du conseil d'administration, lettre d'intérêt de la municipalité, documents constitutifs. Les études de sol ne sont pas obligatoires, mais la page les recommande fortement. Le demandeur doit aussi détenir l'immeuble de façon permanente, ou en emphytéose d'au moins 50 ans.

Ce délai de 12 mois est court pour un projet qui n'a pas encore de plans arrêtés, de terrain contrôlé et de coûts validés. Il favorise les projets prêts.

Ce qui se passe maintenant

La SHQ n'a pas donné de date. Québec.ca écrit que les projets retenus seront annoncés « au cours des prochains mois ». Pour le volet 3, la page précise un délai de 90 jours ouvrables après la clôture pour la lettre de statut, mais ce délai n'est pas indiqué pour le volet 1. Ne le présumez pas.

Voici la séquence que la page décrit pour un projet retenu :

1. Le demandeur reçoit une lettre de sélection.
2. Il fournit des renseignements et des documents additionnels.
3. Il signe une entente de réalisation et d'exploitation, qui confirme la subvention.
4. Il peut demander des unités réservées du Programme de supplément au loyer Québec (PSLQ).
5. Des outils de financement additionnels, comme des garanties de prêt ou des contributions remboursables, peuvent s'ajouter au montage.

Pour la municipalité, la résolution de conseil précise, engageant la contribution, est l'étape qui compte. Notre guide sur la cession d'un terrain municipal à un OBNL en décrit les pièces.

Le contexte politique : un appel lancé sous un gouvernement, tranché sous un autre

L'appel a été publié sous le gouvernement de la CAQ et se termine sous celui du Parti québécois. Le PQ a obtenu 59 des 127 sièges le 5 octobre et gouvernera en minoritaire. Notre article sur ce que son plan change pour les municipalités fait le tour des engagements.

Ce qui est publié à ce jour se limite à peu de choses. Le FRAPRU demande que le PHAQ soit modifié maintenant plutôt que suspendu, afin que les projets déjà financés ne soient pas retardés. C'est une demande d'organisme, pas une décision du gouvernement. Rien dans les pages de la SHQ citées ici n'annonce l'annulation de l'appel ou un changement de règles. Un dossier déposé reste donc dans le processus tant qu'aucune annonce contraire n'est faite.

Ce que ça change pour un projet modulaire

La page du volet 1 ne mentionne aucune exigence de mode de construction. Le volet 3, lui, fonctionne autrement : les projets retenus sont jumelés par la SHQ à un concepteur-constructeur choisi lors d'un appel de qualification, et aucun appel n'y est ouvert aujourd'hui. Notre article PHAQ volet 3 expliqué aux élus détaille cette voie.

Trois points concernent un porteur qui envisage le modulaire sous le volet 1.

• Le délai de 12 mois. Un projet préfabriqué a besoin que ses plans soient figés avant la commande à l'usine. Si le dossier déposé comporte déjà des plans d'architecture, ce qui était exigé, l'étape de conception est amorcée. Notre fiche sur les délais d'un projet modulaire explique la séquence entre signature et livraison.
• Les coûts. Le montant admissible et le plafond de 80 % ou 60 % s'appliquent au coût du projet, quel que soit le mode de construction. Pour un ordre de grandeur d'un immeuble de 6, 12 ou 24 logements, voyez notre fiche sur les prix et notre dossier sur le multiplex.
• Le calendrier réel. À Grande-Vallée, un projet du volet 3 annoncé en août 2025 ouvre son chantier en octobre 2026 : voyez ce que ce calendrier montre. Le volet 1 n'est pas le volet 3, mais la leçon sur la préparation en amont vaut dans les deux cas.

Quoi préparer avant l'annonce des résultats

Un conseil n'a pas à attendre pour avancer sur trois fronts.

1. Le terrain. Titre clair, bornage, zonage conforme, services à proximité. C'est l'étape qui bloque le plus souvent.
2. La contribution. Décidez quelle forme elle prendra (terrain, argent, infrastructures, crédit de taxes) et ce que votre budget peut absorber, avec le facteur de pondération de votre région.
3. Le plan B. Si le projet n'est pas retenu, quelles autres voies existent ? Notre guide du financement, notre article sur le regroupement de municipalités en portefeuille et notre guide du logement abordable en petite municipalité en décrivent plusieurs. Les porteurs qui sont des coopératives peuvent aussi consulter notre page sur les coopératives d'habitation et le modulaire, et ceux des OBNL notre page sur le modulaire pour le logement abordable.

Votre municipalité ou votre OBNL veut chiffrer un projet en attendant la réponse de la SHQ ? On peut préparer une soumission ensemble.